La municipalité de CHATEAUROUX est RAPETOU EN CHEF de novembre 2010
Page 1 sur 1
La municipalité de CHATEAUROUX est RAPETOU EN CHEF de novembre 2010
La cour d'appel de BOURGES a condamné la municipalité de CHATEAUROUX qui a voulu faire payer l'occupation des locaux qu'occupent les syndicats, , attaquant l'effectivité de la liberté syndicale, qui suppose " des mesures concrètes telle que la mise à dispositions de locaux et d'équipements indispensables pour pouvoir organiser des réunions et tenir des permanences ", selon la cour d'appel.
Le maire est Jean François MAYET, UMP.
L'arrêt est sur le site.
http://patrons-voyous.fr/
Le maire est Jean François MAYET, UMP.
L'arrêt est sur le site.
http://patrons-voyous.fr/
Sujets similaires
» La FEDERATION CGT du COMMERCE est RAPETOU EN CHEF de novembre 2015
» MAX PERIN EST RAPETOU EN CHEF DE SEPTEMBRE 2010
» La société DUMEZ GTM est RAPETOU EN CHEF de mars 2010
» La société de sondage BVA est RAPETOU EN CHEF d'octobre 2010
» La société ASF AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE est RAPETOU EN CHEF de mai 2010
» MAX PERIN EST RAPETOU EN CHEF DE SEPTEMBRE 2010
» La société DUMEZ GTM est RAPETOU EN CHEF de mars 2010
» La société de sondage BVA est RAPETOU EN CHEF d'octobre 2010
» La société ASF AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE est RAPETOU EN CHEF de mai 2010
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum